Durée en heures et en jour : 20h00 – 3 jours
horaires : 08h30-12h30 – 13h30-17h30 pendant 2 jours puis 08h30-12h30 le 3ème jour

Programme :

  • Présentation du formateur et des participants

1. Présentation liminaire de la formation et du Permis d’exploitation

a) La raison d’être de l’obligation de formation

b) Présentation du Permis d’Exploitation

2. Le cadre législatif et réglementaire

a) Les sources du droit et les applications :

  • Organisation administrative et judiciaire,
  • juridictions : civil et pénal, les pouvoirs du maire,
  • responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales,
  • les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui

b) La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique

c) La police administrative générale (Code général des collectivités territoriales)

Police judiciaire, police administrative générale,

d) La police administrative spéciale (Code de la santé publique)

Contrôles administratifs simples, CODAF, police des débits de boissons, les cas de fermetures (administratives, judiciaires)

  1. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (café, brasserie, restaurant…)

a) Les conditions liées à la personne

  • nationalité, conventions bilatérales
  • capacité juridique
  • incompatibilités
  • permis d’exploitation et son renouvellement

b) Les conditions liées à la licence

  • classification des boissons, boissons interdites en France,
  • les différentes licences et leurs champs d’application,
  • les conditions de délivrance et de validité d’une licence
  • les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées..)

c) La vie d’une licence

  • ouverture, mutation, translation
  • transfert (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
  • interdictions de transfert

d) Les déclarations préalables à l’ouverture

  • La déclaration administrative
  • les obligations fiscales
  • la rédaction du bail par acte authentique
  • les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires)
  • Accessibilité

4. Les obligations d’exploitation

a) Les obligations liées à l’établissement

  • horaires d’ouverture et de fermeture,
  • obligation de terrasse
  • étalage obligatoire boissons non alcooliques
  • affichage obligatoire
  • information sur les prix
  • vidéo protection
  • Obligation de Formation HACCP

b) Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

  • Prévention et lutte contre le risque alcool : répression de l’ivresse publique, interdiction des opens bars, réglementation des happy hours,
  • Prévention des mineurs contre le risque alcool : interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues, l’accueil des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de l’apprentissage
  • la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la majorité du client
  • Protection des femmes enceinte contre le risque alcool
  • Présentation des conséquences physiques et psychologique de la consommation d’alcool sur le corps humain
  • La conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique
  • Réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect
  • Réglementation relative aux stupéfiants
  • La conduite à tenir face à un client sous l’emprise de stupéfiants

c) Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques

  • Lutte contre le bruit
  • la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement
  • La lutte contre l’alcool au volant
  • Réglementation sur les jeux et loteries : rappels du principe général d’interdiction, sanctions encourues

5. Réglementation locale

  • Règlement sanitaire départemental
  • Réglementation contre le bruit
  • Spécificités locales
  • Heures de fermeture et d’ouvertures des établissements
  • Affichages spécifiques

6. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

a) Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation

  • Questionnaire de connaissance avec réponses restituées en fin de session avec les stagiaires

Formations obligatoires en restauration commerciale